Canal de Signalement

Canal de Signalement

La Loi n° 93/2021 du 20 décembre, en vigueur à partir du 18 juin 2022, établit le régime général de protection des lanceurs d'alerte, transposant la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union – Loi sur les lanceurs d'alerte.

Qu'est-ce qui peut être signalé ?

• Tout acte ou omission contraire aux réglementations contenues dans la législation nationale ou communautaire concernant les domaines de (i) la passation des marchés publics, (ii) les services, produits et marchés financiers et la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, (iii) la sécurité et la conformité des produits, (iv) la sécurité des transports, (v) la protection de l'environnement, (vi) la protection contre les radiations et la sécurité nucléaire, (vii) la sécurité des aliments pour la consommation humaine et animale, la santé animale et le bien-être des animaux, (viii) la santé publique, (ix) la protection des consommateurs, (x) la protection de la vie privée et des données personnelles et la sécurité des réseaux et des systèmes d'information ;
• Tout acte ou omission contraire et préjudiciable aux intérêts financiers de l'Union européenne tel que mentionné à l'article 325 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
• Tout acte ou omission contraire aux règles du marché intérieur visées à l'article 26, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
• Les crimes violents, spécialement violents et hautement organisés, ainsi que les crimes prévus à l'article 1, paragraphe 1, de la Loi n° 5/2002 du 11 janvier, qui établit des mesures de lutte contre la criminalité organisée et économique-financière.
• Les infractions commises, en cours de commission ou raisonnablement prévisibles, ainsi que les tentatives de dissimulation de telles infractions. La dénonciation doit inclure des informations sur les dates, l'identification des personnes et des entités impliquées. Elle doit également être soutenue, si possible, par des documents. En fonction du contenu de chaque dénonciation, des éléments et des informations supplémentaires peuvent être demandés pour obtenir une compréhension claire et complète de la situation exposée.

Qui peut signaler ?

• Toute personne physique qui prend connaissance d'informations relatives à des infractions obtenues dans le cadre de son activité professionnelle, y compris (i) les travailleurs, (ii) les prestataires de services, contractants, sous-traitants et fournisseurs (ou toute personne sous leur supervision), (iii) les actionnaires et les membres des organes statutaires, (iv) les bénévoles et stagiaires, et (v) les anciens travailleurs et les candidats à l'emploi. Le lanceur d'alerte bénéficie de la garantie de la confidentialité de son identité ou de l'anonymat à tout moment ou jusqu'au moment où ces informations sont requises pour préserver les droits de défense des personnes visées par la dénonciation, dans le cadre des enquêtes ou des procédures judiciaires subséquentes. Il est également possible de demander un conseil confidentiel pour envisager de faire une dénonciation. Toutes les dénonciations doivent être faites de bonne foi et avec des motifs raisonnables. Il est interdit de pratiquer des actes de représailles contre le lanceur d'alerte.

Comment soumettre une dénonciation ?

• Pour soumettre une dénonciation ou demander un conseil confidentiel pour envisager de faire une dénonciation, vous devez envoyer votre communication à l'adresse email denuncia@heh.pt ou par courrier postal à Henriques & Henriques, SA – Canal de Signalement – Estrada Nacional 356, N.º 19, Vilões 2490-776 Ourém.

Quels délais doivent être pris en compte ?

• Dans un délai de 7 jours, vous recevrez une notification de réception de la dénonciation ;
• Dans un délai maximum de 3 mois – communication au lanceur d'alerte des mesures prévues ou adoptées pour donner suite à la dénonciation et la justification correspondante, à compter de la date de réception de la dénonciation ;
• Dans un délai de 15 jours après la conclusion de l’analyse – dans le cas où le lanceur d'alerte en fait la demande (ce qui peut être fait à tout moment), communication du résultat de l'analyse effectuée. Le registre des dénonciations reçues sera conservé pendant au moins 5 ans et, indépendamment de cela, pendant la durée des procédures judiciaires ou administratives relatives à la dénonciation.